Conditions générales de vente

conditions generales

Conditions générales de vente mises à jour et applicables dès le 24/03/2021

PREAMBULE:

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le contrat-client qui régit toute contractualisation entre SOHPRO FLY et le client, pour toute prestation de service proposée par SOPHRO FLY.

Ces prestations de service relèvent de fait du code de la consommation.

Elles sont conclues entre l’entreprise SOPHRO FLY représentée par Vanessa GINESTET, sophrologue et toute personne souhaitant bénéficier d’une prestation de sophrologie, le client.

Le client qui s’engage reconnaît avoir la capacité juridique pour ce faire.

Et il reconnaît aussi que s’il a une problématique de santé ou fragilité particulière (due à l’âge, à la grossesse, ou autre), il prend soin en parallèle d’être suivi pour cette problématique par un professionnel soignant adapté et certifié pour ce faire.

La micro-entreprise SOPHRO FLY est inscrite à l’URSSAF sous le N°de SIRET 88199097200013.

SOPHRO FLY propose des prestations de service dont l’activité principale est la sophrologie référencée sous le code APE ou NAF: 9329Z.

Et elle est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages éventuels envers le client.

Les coordonnées de SOPHRO FLY sont les suivantes:

SOPHRO FLY,

Vanessa GINESTET

6 Rue de Bayard, Bât A, app 1029, 31000 Toulouse vanessa.ginestet@orange.fr

06 79 71 04 29

www.sophrofly.fr

 

Diplôme:

Vanessa GINESTET a été certifiée sophrologue par l’Institut de Sophrologie du Sud-Ouest (ISSO) de Toulouse avec obtention d’un « diplôme privé de sophrologie »

sanctionnant 2 ans de formation théorique et pratique.

PS : ce diplôme est accessible sur simple demande auprès de Vanessa GINESTET.

 

Adhésions:

Elle est membre de la Fédération des Ecoles Professionnelles en Sophrologie (FEPS).

Elle adhère à la Fédération Française de Sophrologie (FFDS).

Elle adhère au Syndicat des Sophrologues Professionnels.

 

Lieux d’exercice et type d’exercice:

SOPHRO FLY propose ses services dans différents lieux de la ville de Toulouse, comme indiqué sur le site sophrofly.fr (page « mes prestations »). Ces lieux d’intervention sont susceptibles d’évoluer au fil du temps.

Et sous forme de séances en individuel ou sous forme collective en ateliers.

 

ATTENTION :

La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV sont une obligation avant tout engagement pris par le client.

Si le client a besoin d’éléments complémentaires avant de s’engager, il peut les obtenir auprès de Vanessa GINESTET mais lorsqu’il s’engage, il reconnaît avoir eu tous les renseignements nécessaires préalables.

Après lecture de ces CGV, le client qui les accepte déclare de fait accepter sans réserve l’intégralité de leur contenu.

 

ARTICLE 1: CLAUSE GENERALE

Les présentes CGV s’appliquent à tous les rendez-vous pris ou prestations réservées, que ce soit par contact direct ou à distance notamment via le site www.sophrofly.fr entre un client et SOPHRO FLY.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir effectué sa prise de rendez-vous ou payé sa prestation.

La prise de rendez-vous ou le paiement d’une prestation entraînent l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

Ces CGV sont par défaut disponibles en ligne sur le site www.sophrofly.fr

Elles seront supposées avoir été consultées sur ce site, sauf demande expresse du client: le cas échéant, SOPHRO FLY remettra au client un exemplaire papier des CGV, qu’ils devront tous deux dater et signer.

Le client qui s’engage dans une démarche en sophrologie s’engage à collaborer le plus activement possible avec Vanessa GINESTET et donc à fournir tous les renseignements nécessaires à la bonne réalisation des prestations : il s’agit de renseignements adaptés et mesurés quant à la situation personnelle, professionnelle ou de santé. Ces éléments sont indispensables à une bonne adéquation de l’accompagnement proposé et ils sont susceptibles de fait d’avoir un impact sur les résultats attendus par le client (le sophrologue a besoin d’une certaine « matière » à partir de laquelle il pourra travailler et adapter au mieux les outils et conseils).

 

ARTICLE 2: DESCRIPTION DU SERVICE – CHAMP D’APPLICATION ET SPECIFICITE DE LA SOPHROLOGIE

SOPHRO FLY propose des accompagnements par la sophrologie:

les présentes CGV concernent les services proposés par SOPHRO FLY, c’est à dire des séances de sophrologie.

SOPHRO FLY propose des séances individuelles de sophrologie, avec 3 objectif de répondre à une demande individuelle. Celles-ci se réalisent soit en présence physique (en présentiel), en cabinet ou à domicile (sur demande, pour des cas particuliers, si les conditions du client le nécessitent et à l’appréciation libre de SOPHRO FLY).

Soit à distance (en visio consultation).

SOPHRO FLY propose aussi des chèques-cadeaux (valables chacun pour 1 séance de sophrologie individuelle d’une heure).

SOPHRO FLY propose enfin des ateliers de sophrologie (séances en groupe), dont l’objectif est généraliste, sous forme de contenus variables, dans divers lieux, de différentes durées, à des tarifs variés. Ces ateliers se réservent à l’unité, sous forme d’abonnements ou encore sous forme de carton de 6 séances.

Définition de la sophrologie et ses axes de travail:

La sophrologie est un moyen d’accompagnement à la personne.

La sophrologie est une méthode psycho-corporelle structurée visant la connaissance et le développement optimum de soi, et c’est aussi une pédagogie qui vise l’autonomie de la personne.

C’est un outil qui peut avoir des effets thérapeutique et c’est aussi un art de vivre au service de tous.

Les séances de sophrologie comportent différents axes de travail qui concernent le corps, le mental, les émotions, les valeurs. Des exercices corporels légers peuvent être proposés ainsi que des exercices de respiration, de concentration, de relaxation, des visualisations etc qui seront adaptés aux  possibilités de la personne concernée.

La responsabilité professionnelle du sophrologue:

La sophrologie implique donc une obligation de moyen entre le sophrologue et le client: l’absence de résultat recherché ou obtenu par le client ne saurait être imputé à SOPHRO FLY.

Comme indiqué dans l’art 1, le client s’engage à collaborer activement dans le cadre de son suivi. Et il ne saurait tenir responsable Vanessa GINESTET de l’inadaptation des services, informations ou conseils ou résultats du suivi proposé en fonction des éléments amenés par le client.

Le sophrologue ne réalise pas de diagnostic médical ni psychologique. Il ne «soigne » pas son client mais l’accompagne par des propositions les plus adaptées possibles.

Le sophrologue peut travailler en lien avec d’autres accompagnants du client, avec accord du client (médecin, kinésithérapeute, psychologue, travailleur social etc).

Avertissement quant aux situations médicales particulières:

En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, car- diologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.

Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par SOPHRO FLY ne remplacent en aucun cas l’avis d!un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le client doit se référer à son médecin traitant et/ou spécialiste qui le lui a prescrit. La sophrologie, quand bien même celle-ci dispose de champs d’interventions multiples (médecine, socio prophylactique, gestion du stress, développement personnel…) est considérée comme une approche complémentaire et non alternative ou substitutive à la médecine traditionnelle.

SOPHRO FLY respecte le Code de Déontologie des Sophrologues:

cf les liens suivants:

https://www.syndicat-sophrologues-professionnels.fr/code-de-deontologie.html

www.feps-sophrologie.fr/la-deontologie

 

ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat aura pour durée la durée des prestations correspondantes.

Soient des prestations à exécution immédiate, soient des prestations à exécution successive (abonnements).

 

ARTICLE 4 : REGLES RELATIVES AU COMPORTEMENT PENDANT UNE SEANCE DE SOPHROLOGIE

Tout client se doit de respecter les règles suivantes afin de garantir le bon déroulement de toute séance de sophrologie à laquelle il participe:

– respect des horaires, politesse

– respect de chaque personne, quelle que soit sa spécificité

– écoute, bienveillance de tous envers tous

– devoir de confidentialité des échanges qui se se déroulent au cours de chaque séance : tout ce qui est dit dans une séance doit rester entre les personnes de cette séance.

Le manquement à ces règles par un client peut donner lieu à l’arrêt du suivi sophrologique par SOPHRO FLY en faveur de ce client, que ce soit en séance individuelle ou en atelier.

Il en va de l’engagement de tous pour que les séances puissent être les plus riches, ouvertes, qualitatives possible, et pour que toute personne y trouve sa place avec sérénité et possibilité de s’ouvrir au changement.

 

ARTICLE 5: RESERVATION.

PRINCIPE GENERAL. PROTECTION CLIENT EN CAS DE DE CONTRAT CONCLU A SON DOMICILE OU A DISTANCE. ET LA PROCEDURE DE PAIEMENT ANTICIPE DES ATELIERS AINSI QUE DES SEANCES INDIVIDUELLES EN VISIO CONSULTATION

 

5-1 : Le principe est que tout créneau de séance est fixé d’un commun accord entre SOPHRO FLY et le client.

Que ce soit en séance individuelle ou en séance collective (atelier), le créneau doit avoir été validé par SOPHRO FLY avant toute séance.

 

5-2 : Concernant les contrats conclus au domicile du client et les contrats conclus à distance:

Lorsqu’une visite à domicile est réalisée par SOPHRO FLY et que le client s’engage sur place pour une prestation future de sophrologie, il s’agit d’une vente à domicile protégée par la loi : les CGV seront remises au client sous forme écrite (en format papier ou de façon écrite dématérialisée dans des PJ d’un mail ou d’un MMS) afin qu’il puisse les accepter avant de s’engager (information pré-contractuelle légale).

Et si le client remet un paiement à Vanessa GINESTET à ce moment-là, hormis le cas de renonciation au droit de rétractation (cf ci-dessous), Vanessa GINESTET devra attendre 7 jours pour encaisser le paiement.

Lorsqu’un client contracte à distance (par téléphone, SMS, mail, via la boutique en ligne) avec SOPHRO FLY, il s’agit d’une vente à distance : le client devra connaître avant qu’il s’engage, les CGV de SOPHRO FLY et les accepter. Si il paye via la boutique en ligne du site, il sera amené à accepter avant paiement les CGV qui sont mises en ligne. Si le client ne passe pas par la boutique en ligne pour payer sa prestation, alors SOPHRO FLY peut lui envoyer les CGV (par mail par exemple) ou il peut les lire en ligne et il devra valider par écrit auprès de Vanessa GINESTET qu’il a bien accepté ces CGV.

Ensuite, le client recevra un message écrit du site internet sophrofly.fr ou directement de Vanessa GINESTET qui validera la prestation conclue (information légale post-contractuelle relative au contrat à distance).

 

5-3 : ATTENTION : PROCEDURE OBLIGATOIRE de réservation sur paiement anticipé pour tous les ateliers et aussi pour les séances individuelles en visio consultation et séances individuelles avec paiement à distance :

Toutes les prestations suivantes doivent être payées en avance et c’est leur paiement anticipé qui vaut réservation de séance :

– ateliers (à l’unité ou sous forme d’abonnement classique ou sous forme de « carton de 6 séances »)

– séances individuelles à distance en visio consultation.

– séances individuelles en présentiel avec paiement à distance (e-paiement, virement)

Et le client qui réserve ce type de prestation doit respecter la procédure suivante afin d’avoir la certitude que sa séance aura bien lieu au créneau souhaité:

1- Message écrit du client à SOPHRO FLY (par SMS ou mail ou message depuis le « formulaire contact » du site sophrofly.fr ) indiquant :

Ses coordonnées complètes (NOM, Prénom, Téléphone, mail)

La date de l’atelier auquel il souhaite participer ou le créneau de séance individuelle en visio consultation qui lui conviendrait.

(cette demande écrite permet, en ce qui concerne les ateliers, que le client s’assure qu’il reste bien une place disponible pour lui à cet atelier).

2- SOPHRO FLY répond dans les 12h autant que possible, et par écrit à cette demande et si SOPHRO FLY valide la demande, alors:

3- Le client doit payer son atelier/abonnement /carton ou sa séance individuelle en visio consultation dans le délai imparti.

ATTENTION délai de paiement de 48h avant la prestation voulue par le client, afin que SOPHRO FLY puisse garantir ce créneau:

Le paiement doit avoir été fait au moins 48h avant la séance et selon les modalités/moyens de paiements indiqués ci-contre.

Sinon, la place à l’atelier ou le créneau de séance individuelle en visio consultation ne sera pas garanti par SOPHRO FLY.

PS: Les réservations sont validées chronologiquement par SOPHRO FLY, au fur et à mesure que les clients ont réglé leur séance.

Par ailleurs, SOPHRO FLY doit connaître 48h en avance son agenda afin d’optimiser l’organisation de son agenda (qui implique de fait les agendas des divers clients qui sont aussi impliqués par ricochet).

Cette procédure garantit aussi un nombre limité de participants aux ateliers (la limitation des participants étant nécessaire dans certains ateliers – en fonction de la taille de la salle, des objectifs particuliers de l’atelier, et/ou dans certaines circonstances légales et sanitaires notamment pendant l’épidémie COVID).

4- SOPHRO FLY confirme au client que sa réservation est validée.

La confirmation est faite par écrit, dans les 12h, autant que possible.

(D’où l’importance que le client transmette ses coordonnées complètes).

 

ARTICLE 6: DROIT DE RETRACTATION

La rétractation équivaut à un changement d’avis du client, qui revient sur sa décision.

Elle ne peut être invoquée que dans certains cas précis: la rétractation ne peut concerner que les engagements contractuels pris à distance, ou pour des séances qui se déroulent à distance (donc en visio consultation) ainsi que pour les contrats conclus au domicile du client.

La rétractation se distingue ainsi de la demande classique d’annulation ou de report de séance : si la rétractation est possible, elle prévaut ; sinon, c’est la règle de l’annulation ou report de séance qui s’applique.

 

Définition de la rétractation :

Par définition, la rétractation s’applique dès qu’il y a eu un engagement contractuel pris par le client pour une prestation.

Ainsi, pour les prestations qui impliquent un droit de rétractation, SOPHRO FLY informe le client de son droit de rétractation ou fait connaître au client qu’il s’agit d’une situation de renonciation au droit de rétractation, en prenant soin que le client accepte cette renonciation.

Remarque :

La rétractation est possible tant que la prestation n’a pas eu lieu : elle s’applique dans la mesure où le client n’a pas encore « activé » son abonnement / carton de 6 séances en venant à un 1er atelier (si le client vient participer à son 1er atelier collectif, son abonnement ou son carton sera activé et sa rétractation sera impossible).

Information pré-contractuelle du client sur la rétractation :

Pour que le client soit clairement informé sur son droit de rétractation:

Lorsqu’il s’engage par un paiement en ligne sur le site de sophrofly, il valide au moment du paiement en ligne qu’il a accepté les CGV et qu’il est informé des règles de rétractation.

Lorsqu’il souhaite s’engager par un autre biais que le paiement en ligne, SOPHRO FLY lui envoie par écrit (mail, MMS) les CGV et recueille son consentement, notamment s’il s’agit d’un cas de renonciation à la rétractation.

Le délai légal de rétractation et son calcul:

Ce délai légal de 14 jours s’applique:

le client a 14 jours avant sa prestation pour faire connaître sa demande de rétractation. Et le délai de 14 jours court à partir du lendemain de l’engagement contractuel (c’est à dire du paiement).

Concrètement voici tous les cas potentiels où la rétractation pourra être invoquée auprès de SOPHRO FLY en application de la loi:

Il s’agit en fait des cas de vente à distance (lorsqu’un contrat de prestation de sophrologie est passé par téléphone, SMS, mail ou par internet sur le site de sophrofly, que la prestation ait été pré-payée ou pas), des cas de contrats conclus au domicile du client, ou encore des séances en ligne (en visio consultation).

Concrètement, voici tous les cas :

1- Pour l’achat à distance d’une séance individuelle ou d’un « bon-cadeau pour une séance individuelle»

2- Pour l’achat à distance de prestation en atelier « à l’unité ».

PS : Les prestation groupées en atelier (les abonnements ou « cartons de 6 séances ») commencent à prendre effet dès achat de l’abonnement ou du carton, donc ces prestations groupées en ateliers ne donnent pas la possibilité de se rétracter, en application des textes.

3- Pour tout contrat conclu au domicile du client

4- Pour toute séance en visio consultation

Et voici les cas légaux où la rétractation ne pourra pas être invoquée:

1- Pour l’achat à distance d’une séance individuelle:

Le droit de rétractation ne jouera pas si le créneau de séance individuelle est fixé avant la fin du délai légal de rétractation (soit moins de 14 jours après contractualisation) et si la prestation est considérée pleinement réalisée lors de cette séance.

Exemple : le client prend RDV le 5 mars pour une séance individuelle le 10 mars.

Le client qui s’engage pour ce type de prestation reconnaît expressément et automatiquement que son droit de rétractation ne sera pas appliqué, en acceptant ces CGV : ainsi, si la séance individuelle a été pré-payée, elle ne pourra être remboursée mais pourra être simplement reportée sur un créneau ultérieur (*)

2- Pour l’achat à distance de prestation en atelier « à l’unité » :

La règle est la même que ci-dessus (*).

3- Pour les prestations qui se déroulent au domicile du client de suite après contractualisation au domicile. Ou pour les prestations qui sont programmées moins de 14 jours après contractualisation au domicile:

C’est le cas de figure où Vanessa GINESTET est au domicile du client et que le client s’engage sur place à une prestation de sophrologie qui a lieu immédiatement après (le client décide sur place et sur le moment d’acheter une séance de sophrologie, qui se déroule de suite au domicile du client). De même si le client s’engage à son domicile pour une prestation de sophrologie qui aura lieu dans moins de 14 jours.

Dans ces cas-là, le droit de rétractation ne joue pas.

Le client renonce alors expressément et automatiquement à son droit de rétractation dès lors qu’il a accepté ces CGV.

4- Pour les séances à distance (en visio consultation) :

Le client ne pourra pas invoquer son droit de rétractation s’il est d’accord pour un rendez-vous de visio consultation à moins de 14 jours (délai légal de rétractation) et si la prestation prévue est complètement réalisée avant écoulement de ce délai légal de 14 jours. Le client qui s’engage de la sorte sera considéré de fait comme ayant expressément et automatiquement renoncé à son droit de rétractation en acceptant ces CGV.

Exemple : le client accepte le 5 mars de réaliser sa visio consultation le 10 mars.

De même, le client ne pourra pas invoquer son droit de rétractation si la séance en visio consultation a lieu immédiatement après l’achat de cette prestation : le client est alors considéré de fait avoir expressément et automatiquement renoncé à son droit de rétractation en acceptant ces CGV.

La demande de rétractation du client :

Le client devra faire connaître explicitement sa demande de rétractation par écrit à SOPHRO FLY et dans le délai légal imparti en remplissant ce formulaire et en le retournant complété, daté et signé à Vanessa GINESTET (par mail par exemple ou par MMS ) à l’adresse mail  vanessa.ginestet@orange.fr ou au 06 79 71 04 29.

Conséquence de la rétractation :

Si la rétractation répond à ces conditions, elle donnera lieu au remboursement en faveur du client qui s’est rétracté de la somme payée par ce client.

(Si le client n’avait rien payé, la séance prévue sera simplement annulée).

Le remboursement sera fait dans le même délai de 14 jours autant que possible, par Carte Bancaire (via par exemple l’application sécurisée PayLib) ou par virement bancaire classique, au choix du client. Ce dernier devra donc justifier, selon le moyen de remboursement choisi, de son NOM + Prénom + Num de tel mobile ; ou de ses coordonnées RIB.

 

ARTICLE 7 : ANNULATION DE SEANCE OU ABONNEMENT / SEANCE NON HONOREE, SEANCE EN RETARD

Au sens juridique du terme, pour qu’il y ait annulation de contrat il faut que le contrat réponde à des critères légaux précis (absence de capacité juridique pour contracter, clauses illégales…).

Un client ne peut annuler c’est à dire revenir sur sa décision, après s’être engagé contractuellement pour une prestation (abonnement, séance individuelle…) : il ne peut solliciter un remboursement même s’il ne va pas au bout de son abonnement.

Sauf s’il s’agit d’un cas de rétractation (cf ci-dessus).

En pratique, le client qui sollicite une « annulation » de rendez-vous sollicite en fait un report de son créneau de rendez-vous.

 

1- La demande du client à reporter sa prestation pré-payée:

Sont concernés tous les engagements contractuels pré-payés.

Le principe est le suivant: hormis les cas de rétractation limitativement indiqués ci-dessus, le report de séance implique des conséquences pour le client. Le report est assimilé à une récupération sur une séance future.

Tout engagement contractuel ayant donné lieu à pré-paiement pourra être annulé (reporté) par écrit et le plus tôt possible: cela permettra à un autre client de pouvoir s’inscrire sur cette place libérée.

Le principe est celui du non remboursement de la séance « annulée » par le client:

le client pourra récupérer sa séance à reporter en venant à une autre séance équivalente et sur entente commune préalable.

PS: SOPHRO FLY se réserve la possibilité de ne pas renouveler d’engagement contractuel avec tout client qui aurait procédé à de multiples annulations, sachant que ce faisant, il empêche l’inscription probable d’autres clients.

 

2- Le report par le client de sa séance individuelle en présentiel (non pré-payée) ou les séances prévues non honorées par le client:

Le principe est que la séance est due si le report de rendez-vous est sollicité trop tardivement:

Toute séance individuelle en présentiel qui n’a pas été payée à l’avance et qui est annulée par le client trop tard (moins de 48h avant le rendez-vous) ou non honorée (absence non prévenue) est due : le client devra régler cette séance, même si elle n’a pas lieu.

Le client qui accepte ces CGV sera soumis de fait à cette règle.

Il s’agit d’un principe d’engagement et de respect.

Pour ne pas engager de dette vis à vis de SOPHRO FLY, l’annulation du rendez-vous devra se faire au moins 48h avant la séance initialement prévue.

En cas de force majeure (c’est à dire « imprévisible, irrésistible, extérieur »), ce délai de 48h n’est pas attendu du client.

PS: SOPHRO FLY se réserve la possibilité de ne pas accorder de nouvelle séance à tout client qui aurait sollicité des annulations répétées.

 

3- Les annulations de séances à la demande de SOPHRO FLY:

SOPHRO FLY s’engage à remplacer toute séance annulée de son fait (maladie par exemple) ou du fait de raison extérieure (cela peut être le cas si par ex. la salle ou le cabinet où se déroule la séance devait être fermée de façon inopinée, ou lors de circonstances réglementaires particulières comme en période de couvre-feu avec modification d’horaire subit etc) par toute autre séance identique en faveur du client concerné.

« Séance identique » signifie le même type de séance (individuelle / collective) et au prix équivalent (si l’atelier à reporter était au prix de 15€ par ex, l’atelier de remplacement sera lui aussi un atelier à 15€ au plus).

 

4- Les retards dans les séances:

Tout retard du client lors de sa séance lui sera directement imputé : le client devra payer intégralement sa séance, au prix correspondant, puisque Vanessa GINESTET attendait celui-ci.

De ce fait, par principe, la durée de sa séance individuelle ne pourra pas être rallongée (sauf accord explicite de Vanessa GINESTET et si l’agenda de celle-ci le lui permet).

Tout retard imputable à Vanessa GINESTET permet au client une réduction du prix de séance au prorata du retard pris.

 

5- Interruption par le client de sa séance en cours:

Toute séance qui a démarré est due dans sa totalité et au prix de la séance concernée, comme convenu au préalable.

 

ARTICLE 8 : CAS DE FORCE MAJEURE

Les manquements de chacune des parties ne peuvent être invoqués lorsqu’il s’agit d’un cas de force majeure (situation imprévisible, irrésistible, extérieur). Les cas de force majeure sont évolutifs en fonction de la jurisprudence des tribunaux français.

Lorsqu’une des parties est concernée par un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter le contrat, elle doit faire connaître par écrit cet événement et dans un délai raisonnable mais le plus court possible à compter de l’événement.

Dès que l’événement a pris fin, le contrat continue son exécution.

Si l’événement cas de force majeure dure plus d’une semaine, l’une ou l’autre des parties pourra décider de résilier le contrat en le signifiant par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Les prestations réalisées avant l’événement invoqué devront être réglées/exécutées.

 

ARTICLE 9: REFUS D’ACCOMPAGNEMENTS POSSIBLES

Vanessa GINESTET se réserve le droit de refuser tout accompagnement ou poursuite de suivi qui lui semble incompatible ou inadapté (âge, maladie, handicap, fragilités diverses…) ou qui n’entrerait pas ou plus dans le champ de ses compétences ou dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées.

De même, Vanessa GINESTET se réserve le droit de refuser le suivi ou la poursuite du suivi d’un client, pour des raisons éthiques ou encore des raisons de bienséance: si elle ne se sentait pas en mesure d’accompagner le client pour des raisons éthiques ou en lien avec sa problématique, ou encore si le comportement du client portait atteinte aux règles générales de respect et de bienséance.

Cela vaut autant pour les suivis individuels que pour les séances en groupe.

Par ailleurs, Vanessa GINESTET se réserve tout autant le droit de refuser unrenouvellement de séance à un client qui aurait déjà fait l’objet d’annulation, de report, de retard ou autre difficulté en lien avec le cadre proposé par ces CGV.

Dans les cas où Vanessa GINESTET suspendait ces suivis pour ces raisons, elle sera amenée à rembourser le client des séances à venir qui ont été pré-payées.

 

ARTICLE 10: MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT

SOPHRO FLY accepte divers moyens de paiements selon les types de séances concernées.

Et SOPHRO FLY applique un principe de pré-paiement à distance pour certains types de séances :

les séances individuelles en visio consultation, les réservations d’ateliers à l’unité ou à l’abonnement, la commande et paiement de chèque-cadeau ou carton de 6 séances à distance, ou encore les séances individuelles pré-payées à distance.

Pour les autres prestations (séance individuelle en cabinet ou à domicile) le paiement se fait au moment de la séance par tout moyen de paiement matériel (espèces, chèque, coupures SOL).

Plusieurs moyens de paiements sont acceptés :

Mais ils diffèrent selon s’il s’agit d’une prestation à régler en avance (pré-paiement) ou s’il s’agit d’une séance individuelle en présentiel.

(Ex : les espèces ne sont acceptées que pour les séances individuelles en présentiel, tout comme les coupures SOL)

– Les espèces (en amenant l’appoint svp car SOPHRO FLY ne peut s’engager à avoir des espèces suffisantes pour rendre la monnaie).

– Les chèques libellés à l’ordre de Vanessa GINESTET, SOPHRO FLY.

NB : SOPHRO FLY est habilitée à recevoir des chèques en moyens de paiements par l’ARAPL.

– Le télépaiement depuis la boutique en ligne du site sophrofly.fr

– Les SOL Violette (coupures ou e-sol)

– Les virements bancaires classiques

– Les paiements via les applications mobiles Paylib, Lydia, Paypal

 

Pour toutes les prestations nécessitant un pré-paiement à distance:

Le paiement à distance doit avoir été fait au moins 48h avant la séance, afin de garantir la réservation de sa place en atelier ou la réservation du créneau voulu par le client pour sa visio consultation individuelle.

Les moyens de paiements acceptés sont:

– Prioritairement le télépaiement depuis la boutique en ligne du site sophrofly.fr.

– Les E-SOL Violette

– Les paiements via les applications mobiles Paylib, Lydia, Paypal

– Les virements bancaires (réservés aux situations particulières seulement, et à l’appréciation de SOPHRO FLY).

 

ARTICLE 11: LES DIFFERENTS TARIFS DE SOPHRO FLY

Le tarif des séances individuelles est un tarif horaire qui peut évoluer d’une année sur l’autre. Le tarif est indiqué sur le site sophrofly.fr et est communiqué, à la demande du client, par tout autre moyen que le site.

Exemple: si le tarif horaire est de 40€ toute séance de 1h coûtera 40€ et toute séance de 1h30 coûtera 60€ etc

Le client devra s’engager sur une durée de prestation individuelle (il peut choisir d’avoir une séance d’1h, 1h30, et maximum 2h). Par défaut, toute séance sera considérée prévue pour une durée d’1h.

Tout quart d’heure entamé est dû.

NB: il faut compter 1h30 de séance environ pour toute 1ère séance individuelle d’un nouveau client (en effet la 1ère séance s’avère en général assez longue car de nombreux points y seront abordés, nécessitant du temps: faire connaissance,

échanges divers sur le contexte et la demande, questions, petite séance de sophrologie pour découvrir ensemble, prévisionnel de suivi etc).

Le tarif spécifique des séances individuelles à domicile :

Les règles sont les mêmes que ci-dessus. Mais le tarif est majoré pour tenir compte des temps/coûts de déplacement.

Le tarif des chèque-cadeaux / cartons de 6 séances: il peut lui aussi évoluer d’une année sur l’autre.

Il est indiqué sur le site sophrofly.fr et pourra être communiqué directement, à la demande du client.

NB: un chèque-cadeau est associé à une séance individuelle d’1h.

Le tarif des abonnements aux ateliers: il peut évoluer d’une année sur l’autre.

Il est indiqué sur le site sophrofly.fr et pourra être communiqué, à la de- mande du client, par tout autre moyen.

Toute sollicitation d’un abonnement à tarif réduit impliquera la production préalable d’un justificatif par le client qui se prévaut de ce tarif réduit.

Ce justificatif devra être daté du mois où la demande d’abonnement est faite (ex: si un client demande un abonnement à tarif réduit au titre du RSA en janvier 2020, il devra justifier d’un attestation CAF datée de janvier 2020).

Les tarifs réduits concernent les minima sociaux (RSA, demandeurs d’emploi, AAH, minimum vieillesse).

Le tarif « libre et conscient » est possible nominativement 1seule fois / personne et pour un atelier de sophrologie: il permet à celui qui le souhaite, de faire un essai en séance de groupe, pour envisager ensuite une poursuite de séances aux prix normaux.

IL doit être réfléchi et « conscient » donc adapté à l’atelier proposé par SOPHRO FLY, sachant que les tarifs de SOPHRO FLY sont déjà bas.

 

ARTICLE 12 : CHEQUES-CADEAUX

Toute demande de chèque-cadeau se fait par écrit et doit mentionner:

– Le NOM + Prénom + Coordonnées ( tel + mail) de la personne qui offre le chèque et le paye

– Le NOM + Prénom + Coordonnées (tel + mail) de la personne à qui le chèque est offert et qui viendra en séance chez SOPHRO FLY.

SOPHRO FLY envoie le chèque-cadeau préalablement payé, selon les souhaits soit à la personne qui offre le chèque, soit au bénéficiaire du chèque-cadeau. L’envoi se fait par mail et le chèque- cadeau pourra être imprimé par le bénéficiaire qui viendra ensuite avec lors de sa séance-cadeau chez SOPHRO FLY.

 

ARTICLE 13: DUREE DE VALIDITE DES ABONNEMENTS / CHEQUES-CADEAUX / CARTONS DE 6 SEANCES

Les abonnements aux ateliers ont une durée de validité sur l’année scolaire en cours.

Les cartons de 6 séances ont une durée de validité eux aussi sur l’année scolaire en cours. Ils seront tamponnés pour chaque séance réalisée.

Les chèques-cadeaux ont une durée de validité de 1 an, de date à date à compter du jour où le chèque a été payé.

 

ARTICLE 14: FACTURATION

Toute prestation d’au moins 25€ TTC doit légalement donner lieu à la production d’une facture.

SOPHRO FY vous remet cependant après chaque prestation (et quel qu’en soit le montant), une facture au format papier ou alors en PJ par mail.

SOPHRO FLY n’est pas assujetti à la TVA en tant que micro-entreprise: cf art 293-B du CGI.

Les honoraires des prestations proposées ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale et ne donnent donc pas lieu à utilisation de la Carte Vitale ni attestation de Sécurité Sociale.

Certaines mutuelles peuvent prendre en charge un montant forfaitaire annuel pour des séances de sophrologie: le client est donc invité à se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé. La note d’honoraires fournie par SOPHRO FLY servira alors de justificatif.

La facture mentionnera :

la date de la prestation, les coordonnée et le numéro de SIRET de SOPHRO FLY, le nom et prénom du client, le montant de la prestation, le type de prestation et sa durée, le moyen de paiement utilisé, la mention « TVA non applicable ».

 

ARTICLE 15: REGLES PARTICULIERES SELON LES CIRCONSTANCES

SOPHRO FLY s’engage à respecter les conditions légales d’exercice et préconisations particulières, même si elle sont particulières ou momentanées, en lien avec des circonstances spéciales.

Ce qui est notamment le cas en période d’épidémie COVID.

Ainsi, en période d’épidémie COVID, SOPHRO FLY respecte toutes les règles sanitaires et demande à tout client de les respecter aussi; et ceci dans le respect et la protection de la santé de tous.

Le port du masque est imposé durant tout le parcours du client dans le bâtiment où se déroule sa séance de sophrologie et pendant toute la séance.

Distanciation d’usage entre les personnes de la séance. Aération des locaux avant et après les séances.

Mise à disposition de gel hydroalcoolique.

Nettoyage fréquent des surfaces de contact.

Si un confinement est mis en place, des séances en visio consultation (pour les séances individuelles) et en visioconférence (pour les ateliers) seront proposés pour remplacer des séances en présentiel rendues éventuellement impossibles.

Si cela est nécessaire, les horaires des ateliers seront modifiés pour s’adapter aux recommandations (en cas de couvre-feu par exemple).

 

ARTICLE 16: CONFIDENTIALITE et PROTECTION DES DONNEES

1- Le devoir de confidentialité :

Selon le Code de Déontologie de la FEPS, « Le devoir de confidentialité, institué dans l’intérêt des clients, s’impose à tout sophrologue.

Ce devoir de confidentialité couvre tout ce que le sophrologue a été amené à connaître dans l’exercice de sa profession.

Le sophrologue protège contre toute indiscrétion les documents de tous types qu’il détient concernant les personnes qu’il accompagne.

Le sophrologue s’interdit tout enregistrement audio ou vidéo des séances, ainsi que toute diffusion de ceux-ci, sans autorisation écrite des personnes enregistrées ».

Les informations recueillies au cours de la première séance de consultation et aussi pendant les suivantes, qui sont à caractère personnel, restent couvertes par le devoir de confidentialité.

2- Protection des données – RGPD:

Pour cela, reportez-vous au document séparé intitulé « Politique de confidentialité » ou protection des données personnelles.

Ce document sera mis à disposition du client avant qu’il s’engage contractuellement. Et l’acceptation de ces CGV vaudra aussi acceptation expresse et sans réserve de la politique de confidentialité.

Et reportez-vous aussi au chapitre « mentions légales » du site sophrofly.fr pour tout ce qui concerne l’utilisation des données via ce site.

 

ARTICLE 17 : PREUVE ECRITE PAR MAIL OU MMS/SMS

Le client accepte que les écrits électroniques ou téléphoniques (par mail ou par SMS / MMS) seront des supports d’engagement et de preuve contractuels. En effet, tout engagement contractuel pris par mail ou par écrit du smartphone (SMS / MMS) sans signature manuscrite classique, sera considéré signé dès lors que le client dit clairement s’engager pour la prestation concernée.

Cela afin de faciliter les rapports contractuels entre le client et SOPHRO FLY, sachant que les engagements à distance sont fréquents et que les contrats papier sont plus difficiles à produire dans ces cas-là notamment.

 

ARTICLE 18 : DROIT A L IMAGE ET ENREGISTREMENTS SONORES ET VIDEOS

Toute séance de sophrologie qu’elle soit en individuel ou en groupe, ne peut donner lieu à enregistrement sonore ou vidéo ni même à la réalisation de photos, sans l’accord express de Madame Vanessa GINESTET et aussi du groupe concerné s’il s’agit d’une séance de groupe.

L’utilisation de ces captations éventuelles (sonores, vidéo ou visuelles) devra être limitée à la sphère privée pour un entraînement personnel et ne pourra pas être diffusée en dehors du groupe des participants.

Si tel n’était pas le cas, des poursuites peuvent avoir lieu à l’encontre du contrevenant.

 

ARTICLE 19 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

« SOPHRO FLY » est protégée par un enregistrement national auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI): tout plagiat entraînera poursuites et condamnation pénale.

 

ARTICLE 20: COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX ACTUALITES DE SOPHRO FLY

Les informations sur les actualités de SOPHRO FLY seront mises à disposition sur le site www.sophrofly.fr (onglet « mes actus ») et aussi sur la page Facebook de SOPHRO FLY (@sophrofly).

Le client est invité à consulter régulièrement ces 2 pages afin d’être informé des dernières mises à jour des activités concernées.

IL ne peut être reproché à Vanessa GINESTET de ne pas avoir suffisamment mis à jour ses actualités. Le client qui s’engage pour une prestation doit d’abord prendre soin de savoir si la prestation est toujours d’actualité.

 

ARTICLE 21 : RESILIATION

Si une des parties estime que l’autre manque à ses obligations essentielles contractuelles, elle pourra la mettre en demeure par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. Et si, 15 jours après, la situation n’a pas été réglée, elle pourra résilier le contrat là aussi par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 22: REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, plusieurs possibilités existent: la voie amiable ou sinon la voie judiciaire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation à la consommation : ainsi SOPHRO FLY adhère à AME CONSO.

Voici ce que l’AME CONSO prévoit:

« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

–              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

D’autre part, selon la réglementation indiquée sur le site www.economie.gouv.fr :

Depuis 2016, tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union Européenne a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de la plateforme européenne en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne (RLL). Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Et si le différend n’a pu trouver d’issue favorable par la voie amiable, le tribunal compétent sera celui du siège de SOPHRO FLY, soit Toulouse, si la loi l’autorise.